Initiative "Contre l'immigration de masse" > Conséquences légales selon le SJL

Le Conseiller d'Etat Philippe Leuba a publié une analyse juridique des conséquence de la votation "Contre l'immigration de masse" téléchargeable sur le site www.vd.ch
http://www.bicweb.vd.ch/communique.aspx?pObjectID=456896